Tout savoir sur les factures normalisées au Bénin

Monsieur Nicolas YENOUSSI, Directeur Général des Impôts répond à l’essentiel des préoccupations des contribuables à propos de la reforme des factures normalisées.

1. Depuis le 02 décembre 2019, vous avez lancé la phase de généralisation de la réforme sur les factures normalisées avec pour appel l’utilisation obligatoire des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF). En quoi consiste cette réforme ?

La Direction Générale des Impôts (DGI), dans le souci de respecter les exigences de la transition fiscale, s’est engagée dans une série de réformes visant la modernisation des procédures fiscales. En outre, elle a opté pour une nouvelle approche de maîtrise de l’assiette fiscale au moyen des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF). Le Conseil des Ministres du 27 septembre 2017 en a retenu le principe. Les lois de finances pour les exercices 2018, 2019 et 2020 ont acté cette réforme déjà mise en œuvre par plusieurs pays dans le monde : Hongrie, Suède, Belgique, Turquie, Japon, Brésil, Kenya, Rwanda, Ethiopie, Tanzanie…). Il en a résulté dans la plupart de ces pays, une forte progression des recettes fiscales sans une augmentation des taux d’imposition.

Dans sa mise en œuvre, la réforme vise l’utilisation obligatoire des machines électroniques de facturation – Unités de Facturation (UF) ou Modules de Contrôle de Facturation (MCF) selon l’entreprise – pour la délivrance des factures normalisées aux clients à l’occasion de toutes transactions ;

Il faut noter qu’une facture normalisée est une facture qui comporte, outre les mentions classiques, des éléments de sécurité de la DGI (le numéro d’identification de la machine (NIM), la signature et le code électronique)

2. Quels sont les avantages de cette reforme pour les contribuables, les populations et l’Etat ?

En 2018, lors de la phase pilote, la DGI a expérimenté cette réforme auprès d’une centaine d’entreprises avec des avantages extraordinaires aussi bien pour l’administration fiscale que pour les entreprises elles-mêmes.

Pour les entreprises, la réforme permet entre autres :

– une amélioration de la comptabilité de l’entreprise ;

– une concurrence plus saine (lutte contre la concurrence déloyale ;

– une authenticité et une intégrité des opérations d’achat et de vente ;

– une présence réduite des inspecteurs des impôts dans les entreprises pour des contrôles ;

– moins de redressements fiscaux relatifs aux dissimulations des chiffres d’affaires ;

– et une éventuelle baisse des taux d’imposition.

3. Quelles sont les entreprises concernées par la réforme ?

La loi des finances pour la gestion 2020 fait, certes, obligation à toutes les entreprises d’émettre les factures normalisées, mais pour l’instant la réforme ne concerne que les assujetties à la TVA. Il s’agit donc des moyennes et grandes entreprises ou même des petites entreprises qui ont fait l’option de la TVA. Ainsi donc, un consultant individuel, un particulier, un individu qui fait une prestation n’est pas soumis pour l’instant l’obligation d’émettre des factures normalisées.

4-Un consultant, un particulier, un artisan, une profession libérale qui fait une prestation est-il soumis à cette nouvelle mesure ?

Consultant individuel ? Oui, si le montant dépasse le seuil de 50 millions francs CFA.

Il faut souligner que depuis 2017, les agriculteurs qui vendent directement leurs produits sont exonérés non seulement de la TVA, mais aussi de l’impôt sur le revenu. Par contre, les intermédiaires sont taxables à la TVA et doivent se soumettre à la réglementation de la facture normalisée.

5. A-t-on nécessairement besoin d’acheter une machine pour la facture normalisée ? Quid des logiciels de facturation existant sur le marché national ?

Plusieurs logiciels de facturation existent sur le marché. La DGI ne vend et n’impose aucun logiciel de facturation. Avant son installation et son utilisation pour la délivrance des factures normalisées, le logiciel de facturation doit simplement faire l’objet d’une validation par la DGI afin de s’assurer que la configuration a été bien faite pour que ce logiciel puisse converser avec le Module de Contrôle de Facturation.

J’invite alors tout éditeur de logiciel à se rapprocher de la DGI pour prendre connaissance des procédures de validation.

Une première liste de logiciels de facturation validés par la DGI est déjà publiée.

6- Les contribuables évoquent la question d’indisponibilité de machines, qu’en est-il concrètement ? Où peut-on les acquérir ?

L’Etat a agréé des fournisseurs qui sont autorisés, une fois qu’ils ont fait certifier leurs modèles de machines par la DGI, à importer et commercialiser les machines. Mais pour l’instant, c’est une seule entreprise qui a fait certifier ces modèles de machines et qui vend actuellement ces machines.

Si tout va bien, un deuxième fournisseur recevra sa certification très prochainement.

Ainsi, pour acquérir la machine, il suffit donc de vous rendre sur le site web de la Direction des impots via le lien http://www.impots.finances.gouv.bj/comment-sacquerir-des-mecef/ et contacter un fournisseur qui non seulement vendra la machine, mais se chargera aussi de son installation, son activation et de former les utilisateurs.

Je précise que la loi a prévu le remboursement des frais d’acquisition des machines sur trois (3) ans au plus. Mais l’administration fiscale envisage un remboursement rapide sur une année pour soulager la trésorerie des entreprises.

7. Le délai fixé aux entreprises est pour le 29 février 2020. Passé ce délai quelles sont les sanctions prévues ?

La date butoir est fixée au 29 février 2020. Il y a effectivement des sanctions pour les contribuables qui ne vont pas délivrer des factures normalisées lors de leurs diverses transactions.

En effet, conformément à la loi des finances 2020,

– Toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la TVA et qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est passible d’une amende égale à dix (10) fois le montant de la facture. Cette amende ne peut être inférieure à 1.000.000 de FCFA par opération ayant fait l’objet de non délivrance de factures ;

– En cas de récidive, l’amende est de vingt (20) fois le montant de la facture avec un minimum de deux millions (2.000.000) de francs de CFA. Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois (3) mois.

La fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive une deuxième fois.

Ces sanctions sont également applicables à toute personne qui :

– fait une transaction imposable et délivre une facture électronique de valeur ou de quantité minorée ;

– cause un dysfonctionnement à la machine électronique certifiée ou au système de facturation électronique.

8- Nous observons que les moyennes et grandes entreprises exigent aux petites entreprises non assujetties à la TVA, la facture normalisée dans le cadre de leur collaboration. Quelle est désormais l’attitude à avoir par les grandes au profit des petites ?

En principe, la loi impose à toutes les entreprises – grandes, moyennes, petites et micros – l’utilisation des MECeF. Toutefois les grandes et moyennes entreprises ainsi que les petites ayant fait l’option de la TVA sont pour le moment concernées par la mise en œuvre de la réforme. C’est dire que les autres contribuables seront progressivement impactés par cette réforme.

9- Quel est votre appel, message à l’endroit des contribuables ?

Contrairement à ce qui se dit, c’est une réforme qui a des avantages (gestion comptable et financière) pour les entreprises. Je voudrais inviter les contribuables à ne pas se fier aux rumeurs. Les portes de la DGI leur sont ouvertes. Qu’ils n’hésitent donc pas à se rapprocher des services des impôts pour avoir la bonne information.

10- Comment contacter la DGI pour avoir de plus amples informations ?

Pour toutes informations, n’hésitez pas a contacter la Direction Générale des Impôts du Bénin

Tél : +229 21 30 35 22 / +229 94 95 44 15

E-mail : mecefbenin@finances.bj

Site web : http://www.impots.finances.gouv.bj/mecef/