SECTEUR JUSTICE REFORMES ET ACTIONS DU GOUVERNEMENT

Consolider la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance en renforçant la couverture judiciaire, c’est une priorité du gouvernement du Président Patrice Talon. Pour y arriver, le Chef de l’Etat a initié un certain nombre de réformes.

Le Ministère de la justice a essentiellement pour mission d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, de promouvoir les droits de l’Homme et ceux de l’enfant, de promouvoir la bonne gouvernance et d’assurer une dynamique de renforcement des relations avec les Institutions. Telle est la mission du Ministère de la justice. Lorsque cette mission a été établie, et qu’il était question d’élaborer le Programme d’actions du gouvernement (PAG), il fallait faire l’état des lieux ; une équipe a travaillé et a fait l’état des lieux sans concession avec rigueur.

A cette époque-là, c’était la paralysie quasi-permanente des juridictions due aux grèves intempestives et répétitives à la limite du chantage syndical. D’un autre côté, il y avait la corruption qui s’était quasiment généralisée au niveau des magistrats. Au niveau des greffes, il y avait une sorte d’affairisme qui était développée avec un racket des justiciables. Vous avez également de l’autre côté, une extrême lenteur dans l’examen des dossiers et la délivrance des actes. C’est peut-être l’une des caractéristiques ou des griefs qui sont faits depuis toujours à la justice. Il y avait également un sous-effectif au niveau du personnel judiciaire, en particulier les magistrats (défauts de quantité, de bureaux), vétusté des locaux et des installations et surtout une gestion calamiteuse des contentieux de l’Etat qui se soldaient le plus souvent par des condamnations, à la limite, scandaleuses puis maintenant une forme d’instrumentalisation de la justice dans un certain nombre de dossiers.

Au cours de l’année 2019, le secteur de la Justice a été marqué par plusieurs actions fortes qui concourent toutes au renforcement de l’accès aux services judiciaires, à l’amélioration des conditions de détention et la modernisation du cadre législatif, normatif et institutionnel.

I-             GRANDES ACTIONS

Les actions entreprises par le ministère ont permis de réaliser les activités ci-dessous en lien avec le PAG :

1-            Mise en œuvre de la carte judiciaire et Amélioration de l’accès aux services judiciaires*

–              Renforcement des capacités des magistrats, officiers de justice et greffiers sur la traite des êtres humains et sur les pratiques de corruption ;

–              Sessions de sensibilisation du personnel judiciaire (magistrats /greffiers et cadre de l’administration central et structures sous tutelle) sur la loi portant lutte contre la corruption en République du Bénin ;

–              Signature de contrat et remise de chèques aux Organisations de la Société Civile (OSC) dans le cadre de la mise œuvre de micro-projets en vue d’améliorer l’accès de la population à la justice ainsi que les conditions de détention au niveau des établissements pénitentiaires ;

–              Elaboration et Validation de l’avant-projet de loi portant opérationnalisation de l’aide juridictionnelle au Bénin ;

–              Organisation des audiences criminelles au niveau des juridictions de première instance ;

Dans ce registre, les activités se rapportent à :

–              Assistance judiciaire aux détenus par la constitution d’un avocat ;

–              Poursuite de la formation des magistrats, officiers de justice et greffiers sur le contentieux administratif ainsi que leur renforcement en équipements (mallettes juridiques, matériels informatiques, mobiliers et matériels de bureau etc…),

–              Poursuite de la sensibilisation des élus locaux et des populations sur la fonctionnalité des chambres administratives ;

–              Recrutement et mise en formation de 12 auditeurs de justice sur 80 espérés ;

–              Réhabilitation, pavage, assainissement et sécurisation des Tribunaux de Première Instance ;

–              Acquisition d’équipements, mobiliers de bureaux et matériels informatiques et installation de la connexion internet au profit des juridictions.

2-            Amélioration des conditions de détention et la réinsertion socio-professionnelle des détenus,

Ce volet a connu des progrès grâce à l’intervention de l’Agence Pénitentiaire du Bénin qui a permis :

–              l’acquisition des produits pharmaceutiques au profit des établissements pénitentiaires;

–              la prise en charge responsable de l’alimentation des détenus ;

–              la réception provisoire des travaux de construction des clôtures des maisons d’arrêt de Lokossa et de Natitingou ;

–              la réception provisoire des travaux d’extension des bâtiments de la prison civile d’Akpro-Missérété.

Des actions sont en cours sous ce chapitre et se déclinent ainsi qu’il suit :

–              Travaux de construction d’un château d’eau, d’un dortoir et des ateliers de formation à la maison d’arrêt de Lokossa ;

–              Travaux d’extension et de réfection des prisons civiles et maisons d’arrêt du Bénin ;

–              Relecture des textes de l’administration pénitentiaire ;

–              Installation du système informatisé de gestion des établissements pénitentiaires ;

–              Elaboration du manuel d’audit interne de l’Agence Pénitentiaire du Bénin (APB) et du code d’éthique et de déontologie des établissements pénitentiaires ;

–              Formation des détenus aux activités socio-professionnelles et génératrices de revenus.

3-            Modernisation du cadre législatif, normatif et institutionnel,* il faut noter :

–              Vote et promulgation de la loi n°2019-11 du 25 février 2019 portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique ;

–              Vote et promulgation de la loi n°2018-20 du 23 avril 2019 portant code pastoral en République du Bénin ;

–              Organisation de deux (02) sessions de la Commission Nationale de Législation et de Codification (CNLC). Elles ont permis l’Etude des avants projets de lois relatives au projet de loi portant condition de création, mission, organisation et fonctionnement des organisations interprofessionnelles agricoles et projet de loi portant protection et règles du commerce international des espèces de jaune et de flore sauvage menacées d’extinction en République du Bénin.

4-            Protection des droits humains et de l’enfant,

On retiendra les activités ci-après :

–              l’élaboration et la validation de l’avant-projet du rapport initial combiné sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (2002-2018) ;

–              la formation  des Educateurs des CSEA et des assistants sociaux sur la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi et en danger moral ;

–              la validation de l’étude de faisabilité du projet prioritaire n°8 du PAG relatif à la protection des mineurs.

5-            Pour la promotion des dynamiques sociales,

Le MJL  a œuvré à la mise en place d’une base de recensement des OSC au niveau géographique et thématique accessible aussi aux OSC béninoises et actualisable périodiquement ;

II-           REFORMES

Les réformes engagées au cours de la période se résument comme suit :

1.            L’Ecole de Formation des Professions Judicaires (EFPJ) à l’étape embryonnaire en 2018 a pleinement pris corps courant 2019 avec l’installation des membres de son conseil d’administration et son installation provisoire dans les locaux du Centre de Documentation et d’Informations Juridiques (CDIJ)*. L’administration installée et le personnel mis à disposition consacrent le caractère fonctionnel de l’établissement qui forme actuellement la promotion de cent (100) nouveaux officiers de justice ;

2.            la création du Centre National du Casier Judiciaire et la nomination de son responsable.

3.            Actions menées permettant d’affirmer aujourd’hui que la justice se porte mieux

La justice se porte mieux parce que la contiuité du service public de la justice est assurée avec un meilleur encadrement du droit de grève. Le service public de la justice ne peut être interrompu, aujourd’hui, parce qu’il y a des réclamations d’ordre catégoriel ou professionnel. Aujourd’hui, le système judiciaire tourne pratiquement 24h/ 24, 365 jours sur 365.

•             Sur la base du bilan établi, la justice est mise au travail. Le Gouvernement s’est accordé sur un certain nombre de points avec les syndicats. Leurs revendications sont satisfaites et puis ils sont au travail.

•             Au niveau des réformes, les cours d’assises sont supprimées en instituant les Chambres criminelles dans toutes les juridictions de première instance. C’est pour juger les infractions les plus graves que nous appelons crimes au sein de ces juridictions qui n’obligent pas forcément à éloigner le justiciable de la localité où l’infraction a été commise.

•             Aujourd’hui, les infractions seront jugées dans un délai court, une période voisine de la commission de l’infraction dans le lieu où elle a été commise et puis par la juridiction localement établie. C’est une performance.

•             Cette institution des Chambres criminelles au niveau des Tribunaux de première instance a permis également l’instauration du double degré de juridiction en matière criminelle.

•             Des Tribunaux de commerce sont créés dans les villes à statut particulier à savoir Cotonou, Porto-Novo et Parakou.

•             Le Tribunal de commerce de Cotonou a été déjà installé et est en activité. Il est pour nous, aujourd’hui, une juridiction pilote d’accessibilité des justiciables et de dématérialisation.

•             Le Tribunal de commerce est une juridiction spéciale dédiée au monde des affaires et qui est caractérisée par la souplesse, la sérénité de ses décisions, manifestée par une meilleure accessibilité. Le Tribunal de commerce de Cotonou est une juridiction pilote en termes d’accessibilité, de dématérialisation. Elle a, au-dessus d’elle, la Cour d’Appel de Porto-Novo et, grâce au concours de la Banque Mondiale, nous avions pu mettre en place l’infrastructure qui va accueillir bientôt son premier personnel. Il s’agit d’assurer pour le monde des affaires un ensemble et, à la faveur du vote de la dernière loi sur la modernisation du secteur de la justice.

•             Les Chambres administratives des Tribunaux et des Cours sont rendues opérationnelles pour permettre la gestion au niveau local des contentieux entre l’administration et les administrés.

•             La dématérialisation des procédures à cette juridiction qui a, comme les Tribunaux de première instance, une Chambre des petites et moyennes créances. Quand la décision est rendue, elle est privée du double degré de juridiction et enfin, elle est dispensée du droit d’enregistrement. Cela permet d’avoir la décision rapidement et de pouvoir l’exécuter.

•             Climat des affaires : Améliorer l’accessibilité et également fluidifier, par le concours qu’il apporte au monde des affaires, les relations entre les commerçants.

•             Amélioration des performances du Doing Business : Le Doing Business est un programme qui accompagne les Etats dans les réformes et pour accroître les performances économiques. Nous avons eu de très bonnes notes. Les indicateurs, tels qu’ils nous ont été fixés par le Doing Business, ont été très bien accomplis et ça nous permet de dire aujourd’hui à la fois que notre système judiciaire et les réformes structurelles au niveau du Ministère de l’économie et des finances ont permis de fixer notre pays comme un Etat moderne.

4.            Répertoire électronique des suretés mobilières

•             C’est la toute dernière innovation qui a été mise en service. Avec le Ministre des finances et le concours de nos partenaires techniques et financiers, le Ministère de la Justice a mis en place un registre pour l’inscription des sûretés mobilières.

•             Il s’agit d’un registre électronique de telle sorte que le créancier n’a pas besoin de se rendre au Tribunal pour inscrire sa garantie sur les biens apportés par son débiteur. Il peut le faire désormais chez lui en introduisant une requête. Les formalités se font en ligne ainsi que les paiements : l’inscription, les modifications éventuelles ainsi que la radiation de la garantie pour permettre d’avoir un gain de temps et puis, c’est un système entièrement sécurisé et qui permet de fournir toutes les informations de même que tous les services dans ce domaine. C’est une petite révolution effectuée et qui augure de tout ce que le gouvernement a envisagé de faire en ce qui concerne la dématérialisation.

5.            La CRIET

•             La CRIET fait partie des innovations des 04 ans d’actions de Patrice Talon dans le domaine de la justice.

•             La CRIET est un instrument destiné à régler la question de l’impunité qui, pendant longtemps, était considérée comme un serpent de mer mais également une citadelle imprenable. Le Bénin a adhéré à une convention internationale sous l’égide des Nations-Unies qu’on appelle la Convention de Mérida par laquelle les Etats se sont engagés à éradiquer la corruption en tant que fléau, en tant que facteur de sous-développement, en tant que facteur de déstabilisation des économies. Tout le monde connait les ravages de la corruption. Nous avons adhéré à cette convention et nous avons légiféré par la loi 2011 sur la corruption et les infractions connexes mais il manquait la volonté politique et l’organe chargé de mettre en œuvre cette volonté politique de lutter contre la corruption et surtout l’impunité. La CRIET a été créée dans ce but pour vaincre notre peur d’engager la lutte contre la corruption. Il vous souviendra que le Président Talon, alors candidat, avait déjà dit, dans son projet de société et même le jour de son investiture, qu’il fera de la lutte contre la corruption son quotidien. Cela n’émousse pas l’ardeur de tous ceux qui luttent contre ce fléau. C’était le moment de le faire et c’est la mission qui est confiée à la CRIET et qui l’accomplit bien avec des résultats élogieux.

•             Ceux qui animent la CRIET ont été choisis en raison de leur antécédent professionnel. Une juridiction spéciale est attendue et c’est la Chancellerie qui gère la carrière des magistrats. Ils ne sont pas les seuls magistrats compétents et intègres. Ceux qui sont choisis sont estimés à même de faire tourner cette juridiction sachant que ceux qui sont là-bas n’ont pas vocation à s’éterniser. Il y aura la relève mais pour l’instant, les moyens sont donnés à cette juridiction de faire cette lutte, à la fois donc, contre l’impunité, la corruption, le trafic de drogue, le terrorisme et la cybercriminalité.

•             Aujourd’hui, tout le monde prend la CRIET au sérieux parce que les infractions déférées à sa connaissance sont graves, en dehors des infractions liées au meurtre et aux crimes de sang. Et la CRIET fait un bon boulot. Sur le terrain aujourd’hui, on a un net recul en matière de cybercriminalité. Il y a plus d’égard et de respect pour les deniers publics parce que la CRIET est chargée de la répression des détournements de deniers publics. Sur le terrain de la corruption, et lors des discussions en cas de dérapages, des rappels à l’ordre sont faits par l’invocation de la CRIET.

•             La CRIET n’a pas été conçue pour être un instrument politique. C’est une critique malveillante qui se fait souvent par preuve de mauvaise foi. Les premières personnes à être épinglées par la CRIET étaient dans l’entourage du président de la République et sans état d’âme. Pour combattre la corruption, ces infractions qui sont les plus graves dans le domaine économique ou le terrorisme, il faut de la détermination et appliquer la loi avec sa rigueur. Les peines n’ont pas été prévues par le régime de la rupture. Toutes ces peines étaient déjà contenues dans la loi de 2011. Monsieur Talon n’est arrivé au pouvoir qu’en 2016. Ce sont des textes qui existaient et qui sont simplement appliqués.

•             Un bilan a été fait au terme de la première année de la CRIET et il a été jugé nécessaire de la renforcer. Et son renforcement est passé par un double degré de juridiction. Et puis, l’effectif a été renforcé. Le Ministère de la Justice a aussi fait voter une loi sur la gouvernance publique, la loi portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique qui a permis de clarifier la notion d’infraction économique et d’asseoir la responsabilité des agents publics qui occasionnent, pour la plupart du temps, des procès donnant lieu aux condamnations scandaleuses.

•             Nul n’est au-dessus de la loi, et les citoyens ont l’obligation, toutes les fois qu’ils sont convoqués à la justice, de se présenter. Personne n’a le droit de se soustraire pour quelque motif que ce soit. Lorsque les procédures sont engagées, peu importe la personnalité, la personne convoquée doit se rendre à la justice.

•             La CRIET ne fouille pas le passé des gens. La loi de 2011 avait déjà inscrit l’imprescriptibilité des crimes et délits publics. Quand des audits sont faits et débouchent sur des malversations, à la charge des agents publics, il faut souhaiter que le châtiment vienne et les atteigne aussi bien dans leur liberté que dans leur bourse. Ceux qui se soustraient, c’est pour un temps parce qu’ils ne vont pas passer leur temps à cavaler.

•             C’est dit dans la loi que la CRIET a le devoir de renvoyer devant les juridictions compétentes, les infractions qui ne relèvent pas de son champ d’application. Ce n’est pas toutes les infractions qui vont aller à la CRIET parce que cela relève du crime économique. La compétence de la CRIET, il faut le rappeler, est nationale. Elle a un domaine particulier et ce sont les crimes économiques, le terrorisme ainsi que le trafic de drogue.

•             Enfants qui se mettent en conflit avec la loi, ce qui est prévu : Il a été instauré, avec l’Unicef, le Tribunal amis des enfants qui s’occupe des enfants mais également les moyens sont donnés aux centres dédiés à la sauvegarde des enfants et des adolescents. Il y a en cours des rénovations et des reconstructions dans ces centres pour mieux récupérer la gestion de ces enfants en conflit avec la loi. C’est un acte majeur au niveau des réformes mises en œuvre au niveau du Ministère de la justice.

•             Pour dynamiser la mission des juridictions, il a été créé une Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) qui a pour mission de former les personnels judiciaires à savoir les magistrats, les greffiers et des officiers de justice. Également, le Ministère de la Justice a étendu la compétence à la faveur de la loi sur la modernisation à toutes les autres professions qui relèvent des auxiliaires de justice. Leurs formations initiales sont prises en compte par cette Ecole que, initialement, le Ministère a dédié à la formation des personnels judiciaires. C’est une Ecole créée en 2018, qui a aussitôt commencé ses activités et qui est en cours d’installation sur un site propre à lui situé à Calavi. Cette Ecole a formé 100 greffiers et 12 officiers de justice qui sont déjà dans les juridictions. Un recrutement a été également envisagé. Un recrutement lancé en 2019 s’est soldé par une moisson relativement maigre ; ce qui traduit le niveau d’exigence et de compétences. La vocation doit être sous-tendue par un minimum de compétences car, un magistrat incompétent est un danger pour la justice, un danger pour les justiciables. Le ministère désire former des magistrats de type nouveau qui soient à la fois compétents et intègres. Et ces paramètres entrent en ligne de compte déjà au niveau du recrutement. La moyenne est mise à 12 pour recruter les meilleurs qui ont la vocation d’aller servir. Ensuite, leur formation est assurée en même temps que la formation continue de leurs aînés et pour eux-mêmes plus tard.

•             Ratio magistrat-population : On a grosso modo 273 magistrats sur l’ensemble du territoire national. C’est nettement en deçà des standards internationaux mais le Ministère travaille à corriger cela. Il est hors de question de former des magistrats au rabais. Il est hors de question de prendre ceux qui n’ont pas un minimum de prérequis pour exercer cette fonction parce que cette fonction est hautement intellectuelle. Les magistrats ont entre leurs mains la vie, la liberté et la fortune des citoyens. Il n’est pas question que ceux qui vont exercer cette fonction soient les moins bien formés.

•             Administration centrale du Ministère : actions que vous avez menées à la chancellerie pour améliorer la gouvernance de l’appareil judiciaire dans notre pays : La chancellerie était caractérisée par une extrême lenteur dans le suivi des carrières et le traitement des dossiers. Il y avait également, une forme de bureaucratie qui était à l’origine de cette lenteur. Le Ministère a constaté une sous-représentation des compétences et une mauvaise utilisation des ressources aussi bien financières qu’humaines. A la faveur du dernier AOF, le ministère a restructuré l’administration, redéployé toute l’administration pour mieux asseoir son action et également son interaction avec les juridictions. Cette administration sera dotée d’un plan de formation pour tous ceux qui relèvent de la tutelle du Ministère de la justice. Le Ministère de la Justice a également créé au niveau de cette administration, le Centre national des casiers judiciaires qui est, désormais, la structure qui s’occupe de la délivrance des casiers judiciaires mais également du suivi et de l’inscription des personnes condamnées dans un registre. La dématérialisation est en cours d’installation avec le concours du Ministères de l’économie numérique et de la digitalisation. Et lorsque ce sera fait, le citoyen qui aura besoin de son casier judiciaire n’aura plus à se déplacer vers le Tribunal de son lieu de naissance.

•             Statuts de la magistrature : Le Statut de la magistrature est sur le bureau de l’Assemblée Nationale comme le Statut des magistrats de la Cour Suprême. C’est mis en débats déjà au niveau des commissions. Le Ministère a même travaillé sur un nouveau texte qui rallie toutes les tendances. Il a été revu le Conseil supérieur de la magistrature.

•             Conseil Supérieur de la Magistrature : c’est un organe qui assure la discipline et gère également la carrière des magistrats. Aujourd’hui, ce conseil est réformé et ça permet de suivre la discipline des magistrats et de suivre leur carrière. Ce sont des valeurs cardinales qui caractérisent tout Etat de droit, tout Etat démocratique. Il y a eu réformes du Conseil Supérieur de la Magistrature mais également la remise en marche de l’inspection générale des services judiciaires qui permet aujourd’hui d’assurer la régularité du service public et de lutter également contre un certain nombre de dérives. C’est un pas qu’il faut saluer à sa juste valeur.

•             L’Agence pénitentiaire du Bénin : La création de l’Agence pénitentiaire du Bénin peut être considérée comme une réforme majeure parce qu’elle a consisté à détacher la gestion des prisons pour la confier à une administration crédible. Cette administration a fait véritablement une reprise en mains des installations et des conditions de vie dans les prisons. Autrefois, dans les prisons, c’était l’insalubrité totale, la vétusté des locaux.  Cette Agence s’occupe aujourd’hui de la construction et de la rénovation des prisons mais également de la gestion de la situation carcérale des détenus parce qu’elle était également gérée de façon empirique. Aujourd’hui, on a un système informatisé de gestion des établissements pénitentiaires qui permet d’avoir un suivi régulier de la situation des détenus. Le Ministère a travaillé avec cette Agence dans le sens de l’amélioration des conditions de vie, à l’amélioration de l’alimentation des détenus et à l’amélioration de l’hygiène et de la santé des détenus. Au plan sanitaire, les détenus sont entièrement pris en charge pour les maladies courantes telles que le paludisme, les maladies diarrhéiques.

•             Le Ministère a veillé à la quantité et à la qualité des rations qui sont servies rigoureusement aux détenus, c’est-à-dire deux fois par jour. De ce point de vue, le Ministère a procédé à l’audit qui a révélé qu’il y a une dette de 3 milliards de francs CFA pour ce qui concerne l’alimentation des détenus sans qu’il n’y ait la quantité et la qualité. Cette dette est due au défaut de paiement qui avait impacté les prestations de ces personnes qui avaient en charge l’alimentation des détenus. Le Ministère a aussi travaillé avec cette Agence pour la socialisation des prisons et à les rendre plus humaines.

•             La question de la surpopulation carcérale est également tributaire de la politique pénale et nous travaillons dans ce sens. C’est justement l’intérêt des libérations conditionnelles auxquelles nous procédons, la grâce présidentielle qui permettent de remettre en liberté des détenus qui n’ont pas fini de purger leurs peines. Dans chaque prison, il y a aujourd’hui des commissions de surveillance qui se réunissent au bas mot deux fois par an pour sortir une liste de personnes et avec le coronavirus, l’examen de ces dossiers est accéléré et certains détenus ont commencé par bénéficier de ces libérations conditionnelles.

•             A l’intérieur des prisons, le Ministère a travaillé au rééquilibrage des détenus ; ceux qui purgent leurs peines et ceux qui sont en attente de jugement. Il a été séparé les quartiers de mineurs, les quartiers de femmes, les quartiers des hommes. Ce sont des préoccupations internationales que le Ministère de la Justice a suivi rigoureusement dans l’organisation judiciaire qui doit être attachée à chaque Tribunal, une maison d’arrêt. Le projet est en cours et le Ministère a recruté un expert qui a travaillé avec lui sur le modèle de gestion de nos prisons et les résultats sont là. Il ne reste qu’à les mettre en œuvre. La mobilisation de ressources est en cours et ce sera fait.

•             Le gouvernement a prévu la construction de trois prisons parce que l’ensemble des maisons d’arrêt est désigné sous le thème juridique d’établissements d’arrêt et les maisons d’arrêt sont destinées aux personnes en attente de décisions qui n’ont pas encore été définitivement jugées, et les prisons sont destinées à ceux qui doivent subir une condamnation. Il sera construit 03 prisons dans les régions de Cotonou, Parakou et de Bohicon et 08 maisons d’arrêts pour compléter le nombre actuel.

•             Réinsertion socio-professionnelle des détenus : Dans les prisons, la formation des détenus est destinée à permettre leur réinsertion sociale. La prison doit être considérée comme un passage et ceux qui y sont, s’ils avaient un emploi ou un métier, doivent compter pouvoir faire quelque chose. Ceux qui n’en avaient pas, ont la possibilité de faire un apprentissage. Dans toutes les prisons aujourd’hui, il y a des ateliers de formations et des ateliers d’apprentissage de toutes sortes de métiers artisanaux pour permettre à ces personnes de se rendre utiles à la société.

•             Relations avec les Institutions : Avec les Institutions, les relations sont au beau fixe. Il y a une véritable collaboration très intelligente entre le gouvernement et les autres Institutions de la République dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs. C’est ça qui a permis, à la faveur du dialogue politique, la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes. Avec l’Assemblée Nationale, le gouvernement a réussi à voter 200 lois en quatre ans à la fois pour restructurer l’économie et réformer les Institutions de l’Etat mais également pour assurer la réforme de toutes les autres Institutions de l’Etat. Cette bonne collaboration avec les Institutions a permis la révision de la Constitution.

•             Le succès de la révision de la Constitution doit être mis à l’actif de toute la classe politique. Elle a été voulue par la classe politique. Elle a été mise en œuvre par le gouvernement et l’Assemblée Nationale a voté la Constitution qui a permis de moderniser notre modèle politique. Grâce à cette Constitution, le Bénin a aboli la peine de mort, créé la Cour des comptes, institué le poste de Vice-président pour assurer la continuité du service public. Le Ministère a procédé à une clarification pour ce qui concerne la limitation des mandants à la faveur de cette loi. Nul ne peut exercer plus de deux mandats. C’étaient des choses qui étaient à confusion. Il y a eu aussi une meilleure représentation des femmes, une légitimation de la Chefferie traditionnelle. Cela a permis d’avoir une année électorale de façon à maintenir le peuple au travail.

•             C’est toujours la bonne collaboration entre les Institutions qui a permis justement l’avènement de ces lois. Le Code électoral a permis la présence des partis de l’Opposition dans la compétition des élections communales. La Charte des partis politiques a été clarifiée et nous savons désormais qui est dans l’Opposition, qui doit être Chef de file de l’Opposition et institué les partis de l’Opposition comme des partenaires du pouvoir, du Gouvernement en place. Le Ministère de la Justice, à la faveur des lois qui sont votées par l’Assemblée Nationale, a octroyé ce qu’il faut pour le financement des partis politiques qui est une manière de concourir à la vitalité de ces partis, entendus comme les principaux animateurs de la vie publique. A la faveur du dialogue politique, une loi d’amnistie a été votée pour pacifier les cœurs, les esprits à la suite des malheureux évènements de 2019. La Cour constitutionnelle sans concession travaille également à assurer le respect de la Constitution ainsi que les droits de l’Homme au Bénin.

•             Le Bénin a dénoncé une clause qui permet de donner une compétence à la Cour pour juger les affaires des citoyens ou des ONG. Nous sommes toujours membres de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Cette clause était une faculté et, au moment où le Bénin annonçait son retrait, il y avait seulement 09 ou 10 Etats qui avaient donné cette compétence spéciale à la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus. Mais l’usage qu’en fait la Cour ne plait pas au Bénin qui s’est retiré du protocole de la Cour. C’est à la suite d’une décision rendue dans une matière qui ne relève pas de ses compétences   Le Bénin n’a rien à voir dans ce dossier. C’est une décision mal conçue. Le Bénin reste toujours membre de la Cour.

Félicitations au Président de la République Monsieur Patrice TALON, au Ministre de la Justice Monsieur Sévérin QUENUM et à tous les acteurs du secteur judiciaire pour ces réformes et actions positives.

Pour la Coordination Nouveau Départ Diaspora Bénin-Canada (CNDDB-CANADA),

Joël M. ZINSALO

Président CNDDB-CANADA