Le Directeur Général des Impôts, Nicolas YENOUSSI, a été reçu, ce dimanche, sur le plateau du Grand Format de Canal3.

Il revient dans cet extrait sur la réforme de la facture normalisée.

<<..Nous n’avons pas la culture de réclamer la facture pour nos transactions alors que c’est très important. En droit, c’est la facture qui sert de preuve. Les grands pays que nous imitons, lorsque vous faites un achat, vous avez votre reçu et plus tard lorsque dans un délai, si vous exercez votre droit de rétractation, vous ne souhaitez plus avoir le bien ou le changer, vous pouvez présenter votre reçu. Sans le reçu, on ne peut pas tout faire. Ensuite, le fait de délivrer la facture améliore la gestion de l’entreprise, permet à l’entrepreneur d’avoir un compte rendu fidèle des opérations qui se déroulent même en son absence. Cette réforme va aussi réduire le nombre des interventions des agents des impôts dans les entreprises parce que nous aurons au niveau de la DGI, nos informations en temps réel.

On a pendant longtemps manqué dans notre pays d’une législation claire sur la facturation, c’est le cas aujourd’hui. Nous allons continuer par faire les efforts qu’il faut pour avoir la protection du consommateur par la facture.

La loi a posé le principal général quant à ceux qui sont concernés. Mais nous avons adopté une stratégie de mise en œuvre progressive de cette réforme. Donc on a une première étape qui concerne exclusivement la TVA. Cela signifie que désormais, vous ne pouvez pas récupérer ou déduire une TVA que quelqu’un vous facture lorsque vous ne disposez pas d’une facture normalisée. Je voudrais rappeler à cette étape que le fait pour les entreprises de nous(consommateurs) facturer la TVA, n’est qu’un agrément que l’État donne à ses entreprises, parce que l’État ne peut pas être derrière tous les consommateurs du Bénin. Malheureusement il se fait que certaines entreprises collectent la TVA et ne la reversent pas dans les caisses de l’État. Le consommateur en réclamant désormais une facture normalisée s’assure que la TVA qu’il a payée est reversée effectivement dans les caisses de l’État. Du côté de l’entreprise, elle ne pourra pas récupérer la TVA tant qu’elle ne figure pas sur une facture normalisée. Pour l’instant, la réforme ne concerne que les personnes qui relèvent en fiscalité ce que nous appelons le régime du réel, c’est à dire les entreprises qui ont un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions de FCFA ou les entreprises qui sont des assujetties-redevables de la TVA…>>

Transcription : Roméo AKLOZO

COMMUNIQUÉ relatif à l’édition de factures normalisées par les assujettis-redevables de la TVA

La réforme des factures normalisées est entrée dans sa phase de généralisation depuis le 02 décembre 2019.

Le Directeur Général des Impôts (DGI), par le présent communiqué, remercie tous les assujettis à la TVA de l’intérêt porté à cette réforme et rappelle que cette étape de sa généralisation concerne uniquement les assujettis-redevables de la TVA qui doivent acquérir et utiliser les machines pour l’émission de factures normalisées le 29 février 2020 au plus tard.

Par ailleurs, les services compétents de l’administration fiscale continuent d’enregistrer et d’étudier les difficultés liées aux spécificités que certaines entreprises peuvent avoir dans la mise en oeuvre de la réforme.

Le Directeur Général compte sur le civisme fiscal de toutes et de tous.

Le Directeur Général des Impôts,

Nicolas YENOUSSI