À L’ATTENTION: DES PARENTS D’ÉLÈVES ET D’ÉTUDIANTS : DES RESPONSABLES D’ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES PRIVÉS
Délivrance des factures normalisées par les établissements d’enseignement privé
Conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent.
À cet effet, il est rappelé, aux responsables d’établissements d’enseignement privé maternels, primaires, secondaires et universitaires qu’ils ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à l’occasion du paiement de tout ou partie des frais d’inscription, de scolarité ou de formation, ainsi que pour toutes les autres transactions nécessitant la délivrance d’une facture. Tous les citoyens en général, les parents d’élèves et étudiants en particulier, doivent réclamer la facture normalisée à l’occasion de chaque transaction effectuée avec les établissements d’enseignement privé.
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