Année judiciaire 2019-2020 à la CRIET : La 3ème session criminelle clôture ses travaux (Pour plusieurs chefs d’accusations, Komi Koutché et consorts s’y retrouve ce jour)

Ouverte depuis le 16 mars 2020, la troisième session criminelle au titre de l’année judiciaire 2019-2020 à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) se poursuit et sera clôturée le vendredi 03 avril 2020. Au nombre des douze dossiers inscrits au rôle, cinq (04) ont été déjà vidés fixant ainsi les accusés sur leur sort; six (07) reportés pour divers motifs et le dernier concernant l’affaire dite FNM programmé pour le vendredi 03 avril 2020. En attendant de revenir sur le dernier programmé pour ce vendredi, intéressons nous aux quatre dossiers déjà vidés:

-Pour le premier dossier dans la procédure CRIET/2019/RP/00196COM-I/2019/0066, deux personnes (M. Amour et A. Pontys) ont été poursuis pour détournement de deniers publics. À l’arrivée, la Cour statuant publiquement et contradictoirement en matière criminelle et en premier ressort a; requalifié les faits de détournement de deniers publics retenus contre le prévenu M. Amour en ceux d’accès illégal et maintiens illégaux dans un système informatique en vue d’obtenir un bénéfice personnel faisant résulter un préjudice patrimonial pour autrui ; l’y déclare coupable ; requalifié les faits de complicité de détournement de deniers publics retenus contre A. Pontys en ceux de blanchiment de capitaux ; l’y déclare coupable également. La cour condamne M. Amour a 15 ans d’emprisonnement ferme et à 50.000.000 fcfa d’amende ferme; condamne A. Pontys à 07 ans d’emprisonnement ferme et à 3.600.000 fcfa d’amende ferme ; condamne les deux prévenus aux frais. La cour condamne M. Amour à payer au profit du Trésor public de l’État béninois la somme de 39.496.100 fcfa à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudice subi.

– Pour le deuxième dossier dans la procédure CRIET/2019/RP/00229COM-I/2019/0061, le nommé S. Armel José a été fait poursuivi pour détournement de deniers publics. À la fin des débats, la cour par ces motifs, statuant publiquement et contradictoirement en matière criminelle et en premier ressort ; reçoit le Ministère public en son action ; déclare l’accusé S. Armel José coupable du crime de détournement de denier public mis à sa charge ; le condamne à 05 ans de réclusion criminelle et à 5.000.000 fcfa d’amende ferme; constate que par ordonnance du 28/05/2013, le Juge d’instruction du TPI de 2ème Classe d’Allada a mentionné la restitution à l’AJT la somme fcfa 5.865.912 objet du scellé n°011 du 21/05/2013 déposé au greffe du Tribunal par l’accusé ; donne acte à l’AJT représentant l’État béninois de ce qu’il ne se constitue pas partie civile; condamne l’accusé aux frais.

-Pour le troisième dossier dans la procédure CRIET/2019/RP/00195COM-I/2019/0065, 6 prévenus ont été poursuis pour détournement de deniers publics. Après en avoir délibéré, la cour déclare cinq (05) des prévenus non coupables du crime de détournement de deniers publics mis à leur charge; les acquitte purement et simplement des faits de poursuites de ce chef; déclare A. Robert coupable des faits d’introduction, d’altération ou de modification intentionnelle et sans droit des données informatiques ou porter atteinte au système informatique en vue d’obtenir de bénéfice personnel, avec cette circonstance qu’il en est résulté un préjudice patrimonial pour autrui ; déclare les 5 autres coupables de complicité des mêmes faits que le nommé A. Robert. La cour condamne A. Robert à et C. Éric à 15 ans de réclusion criminelle et à 10.000.000 fcfa d’amende ferme chacun et aux frais ; condamne les quatre prévenus restants à 10 ans d’emprisonnement ferme et à 10.000.000 fcfa d’amende ferme chacun et aux frais; condamne les 6 prévenus à payer à la SBEE la somme de fcfa 10.000.000 à titre de dommages et intérêts.

-Pour le quatrième dossier dans la procédure CRIET/2019/RP/00227COM-I/2019/0063, le sieur Z. Clément a été poursuivi pour détournement de deniers publics. La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l’accusé Z. Clément est décédé le 23 juillet 2016 à Comè ainsi qu’en fait foi l’acte de décès n°062 en date du 25 juillet 2016 délivré par le Chef d’arrondissement de Comè; que ce fait est une cause d’extinction de l’action publique ; vu l’article 7 aliéna 1er du Code de Procédure Pénale; par ces motifs ; statuant publiquement et contradictoirement en matière criminelle et en premier ressort; déclare l’action publique éteinte pour cause de décès de l’accusé Z. Clément ; mets les frais à la charge du Trésor public.

QUID DE L’AFFAIRE DITE FNM DANS LEQUEL LE NOM DE L’ANCIEN MINISTRE KOMI KOUTCHÉ EST CITÉ ?

Qu’il vous souvienne que le jeudi 12 mars 2020 par une déclaration à la presse, le Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) Gilbert Ulrich TOGBONON a annoncé l’ouverture à compter du 16 mars 2020 de la troisième session criminelle au titre de l’année judiciaire 2019-2020 et au nombre des dossiers inscrits figure celui concernant le Fonds National de Microfinance (FNM). Il ne doit échapper à personne qu’à cette date (12 mars 2020) notre pays le Bénin n’a encore enregistré aucun cas confirmé de malade lié au Coronavirus et la CRIET conformément à son calendrier établi fonctionne normalement jusqu’au jour d’aujourd’hui.

Pour ce dernier dossier prévu pour le vendredi 03 avril 2020, les sieurs K. Koutché, E. Babanonla, S. Ali, Y. Koundé sont poursuivis pour abus de fonction, détournement de deniers publics, enrichissement illicite, blanchiment de capitaux, défaut d’agrément dans l’exercice de Microfinance et corruption. Le 25 septembre 2019, la commission de l’instruction de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) a rendu l’arrêt par lequel elle a entre autres, ordonné le renvoi de l’affaire dite FNM devant la chambre criminelle de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) des inculpés K. Koutché, pour les faits de détournement de deniers publics, abus de fonction, enrichissement illicite et corruption dans la passation des marchés publics, blanchiment de capitaux, B. Edenakpo et N. Sidi Ali pour complicité de détournement de deniers publics, abus de fonction, enrichissement illicite, corruption dans la passation des marchés publics et blanchiment de capitaux, et Y. Koundé pour corruption dans la passation des marchés publics. Le 02 octobre 2019, les conseils des prévenus dans ce dossier ont conjointement déclaré élever pourvoi en cassation contre ledit arrêt rendu par la commission de l’instruction de la CRIET. Le 13 mars 2020, la chambre judiciaire de la Cour suprême a rendu l’arrêt n°19/CJ-P dans lequel, elle reçoit en la forme le pouvoir élevé par les conseils des prévenus; le rejette quant au fond; met les frais à la charge du trésor public. Il va s’en dire donc que les voies de recours ont été empruntées et en l’état, le dossier doit se poursuivre pour la manifestation de la vérité.

POLO. AHOUNOU