Désormais 60 jours pour le paiement des prestations des MPME

L’Assemblée Nationale a voté hier mercredi 29 janvier 2020 à l’unanimité des députés présents et représentés le Projet de loi pour la Promotion et le Développement des Micros Petites et Moyennes Entreprises(MPME).

Le vote de cette loi vise à créer un cadre juridique, institutionnel et finanacier propice au développement de l’entrepreneuriat au Bénin et établir un régime spécifique des aides de l’État en faveur des entreprises pour tenir compte de leur spécificité et de leur vulnérabilité face à la concurrence régionale et internationale.

La Promulgation de cette loi par le Président de la République S.E.M Patrice TALON marquera le début d’une nouvelle ère pour les MPME au Bénin.

Sans être exhaustives, les principales innovations sont les suivantes.

Innovations

1- la mise en place d’un dispositif de reconnaissance et de catégorisation des Micros Petites et Moyennes Entreprises pouvant beneficier de mesures spécifiques et d’aides de l’État.

2- la création d’une ou de plusieurs agences en charge de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de promotion des Micros, Petites et Moyennes Entreprises.

3- des mesures d’aide aux Micros, Petites et Moyennes Entreprises qui comprennent des facilités d’accès aux marchés, la protection contre les retards de paiement des factures par l’État, l’incitation à la co-traitance et à la sous-traitance avec les grandes entreprises.

4- des facilités et incitations fiscales pour l’achat des équipements professionnels nécessaires aux activités des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (exonérations de droits et taxes d’entrée); pour la création et le maintien des Micros Petites et Moyennes Entreprises, pour celles qui transforment la matière première locale et pour les pépinières et incubateurs d’entreprises, pour la compensation des acomptes d’impôt sur les sociétés au cordon douanier, etc.

5- des mesures de promotion et de financement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (assistance technique, facilité d’accès au foncier et aux sites aménagés, mécanismes ou institutions spécifiques de financement et de garantie).

6- des mesures de soutien aux Micros, Petites et Moyennes Entreprises en difficulté.

Il est important d’insister particulièrement sur quelques dispositions phares de cette loi :

Article 4 : La Micro Petite et Moyenne Entreprise (MPME).

La Micro Petite et Moyenne Entreprise (MPME) désigne toute personne physique ou morale, autonome, productrice de biens et/ou services, de tout secteur d’activité légale, immatriculée au registre du commerce et du Crédit Mobilier ou des métiers, dont l’effectif ne dépasse pas deux cents (200) employés permanents et le chiffre d’affaires hors taxes annuel, n’excède pas deux milliards (2 000 000 000) de F CFA, avec un niveau d’investissement net inférieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de FCFA.

Les MPME sont entièrement autonomes et comprennent les Micros Entreprises, les Petites Entreprises et les Moyennes Entreprises.

Toute Petite et Moyenne Entreprise dont plus de 25% de part de capital est directement détenue par une entreprise privée ou publique, autre que les sociétés de capital-risque et les investisseurs institutionnels, cesse d’être autonome au sens de la présente loi.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les conditions de reconnaissance d’une MPME.

Article 5 : La Micro Entreprise.

La Micro Entreprise est celle qui emploie, en permanence, moins de dix (10) personnes et réalise un chiffre d’affaires hors taxes annuel, inférieur ou égal à trente millions (30 000 000) de FCFA.

Article 6 : La Petite Entreprise.

La Petite Entreprise est celle qui emploie, en permanence, moins de cinquante (50) personnes et réalise un chiffre d’affaires hors taxes annuel, supérieur à trente millions (30 000 000) de FCFA et inférieur ou égal à cent cinquante millions (150 000 000) de FCFA.

Article 7 : La Moyenne Entreprise.

La Moyenne Entreprise est celle qui emploie en permanence, moins de deux cents (200) personnes et réalise un chiffre d’affaires hors taxes annuel, supérieur à cent cinquante millions (150 000 000) de FCFA et inférieur ou égal à deux milliards (2 000 000 000) de FCFA.

Article 8 : Prépondérance du chiffre d’affaires.

Les critères de classification sont cumulatifs. En cas de difficulté de classification dans l’une quelconque des catégories, le critère de chiffre d’affaires est prépondérant.

Article 9 : Simplification de la création d’une MPME

L’Etat prend les dispositions pour réduire les délais et les coûts, et simplifier les formalités de création, d’installation et d’exploitation des MPME.

Un décret pris en Conseil des Ministres en précise les modalités.

Et en enfin l’article le plus emblématique qui a lui seul illustré la détermination du Gouvernement de la Rupture à assurer la survie et l’épanouissement de nos MPME :

Article 14: Protection des MPME contre le retard de paiement.

Lorsqu’une MPME exécute une prestation au profit de L’Etat, celui-ci procède au paiement des créances de la Micros, Petites et Moyennes Entreprises, dans un délai qui ne peut excéder soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’ordonnancement.

Sauf cas de force majeure, le dépassement du délai de paiement ouvre le droit, pour le titulaire du marché, au paiement d’intérêts de retard suivant des modalités à définir par voie réglementaire.