Communales 2020 : Comprendre le partage des sièges en 5 points

De nouvelles règles d’attribution des sièges seront appliquées pour la première fois à l’occasion des communales qui ont eu lieu ce 17 mai 2020. Théoriquement, les partis en lice auront fort à faire pour gagner les sièges en jeu dans les 546 arrondissements qui constituent les circonscriptions électorales du scrutin local. Explications avec deux outils indispensables : le code électoral et …une calculette à !

Commençons par les préalables. Cinq partis (BR, FCBE, PRD, UDBN et UP) sont en compétition dans l’ensemble des circonscriptions électorales que sont les arrondissements. Le Bénin en compte 546 répartis dans 77 communes. Chaque parti présente 1815 candidats titulaires et autant de candidats suppléants. Le nombre de sièges réservé aux arrondissements est fonction la taille de leur population.

Un scrutin de liste à la représentation proportionnelle

Le mode de scrutin appliqué aux communales tout comme aux législatives est la représentation proportionnelle. Cela veut dire que les conseillers communaux sont élus en fonction des suffrages obtenus par leurs listes dans les circonscriptions électorales.

Concrètement, en règle générale, en matière de scrutin proportionnel, l’attribution des sièges se fait après calcul du quotient électoral. Celui-ci s’obtient en divisant la somme totale des suffrages valablement exprimés (différence entre nombre de votants et nombre bulletins nuls) par le nombre de sièges en jeu au niveau d’une circonscription électorale, en l’occurrence l’arrondissement. On obtient ainsi le nombre minimum de voix à réunir par les partis en compétition pour enlever un siège. Alors, on divise à nouveau le total des voix de chaque parti par le quotient électoral. Le chiffre obtenu correspond au nombre de sièges qui revient à cette liste. Après les attributions, la règle de la plus forte moyenne commande d’accorder le dernier siège au parti qui le plus grand nombre de voix restantes.

Mais l’explication précédente est incomplète ainsi sans les changements introduits dans le code électoral relativement aux conditions d’attribution des sièges à l’issue du scrutin (Voir point 2).

Calcul des sièges : le seuil électoral de 10% au plan national

Selon l’article 184 du code électoral (loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 ), “seules les listes ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national sont éligibles à l’attribution des sièges”.

Cette exigence nouvelle dans le code électoral en ce qui concerne les élections communales signifie que pour valider un siège au niveau d’un arrondissement, tout parti en lice doit justifier d’un minimum de voix équivalant à 10% des suffrages exprimés au plan national. C’est dire que les seuls scores réalisés au niveau de la circonscription électoral ne suffisent pas au cas où une liste n’aurait pas recueilli au moins 10% des suffrages sur l’ensemble du territoire national.

Mais une fois encore, ce n’est pas tout. Une règle peut en cacher une autre. C’est ce que nous allons voir au point suivant.

Prime majoritaire

Nulle part dans le code électoral, ne figurent ces deux mots : “prime majoritaire”. Mais ce qu’ils renferment est développé dans la loi sans constituer une nouveauté en soi :

“Les sièges sont attribués au candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Il est attribué à la liste qui a obtenu la majorité absolue ou à défaut 40% au moins des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la majorité des sièges à pourvoir.” (Article 187.1 du Code électoral).

Cette disposition du nouveau code électoral n’est pas nouvelle. On la retrouve telle quelle dans des versions antérieures de la loi électorale : le code de 2013, celui de 2018 et la loi spéciale sur les élections communales de 2008.

L’explication fournie sur l’encyclopédie libre en ligne, Wikipedia, permet de comprendre la notion de prime majoritaire :

“La prime majoritaire est une modalité du scrutin proportionnel plurinominal dans laquelle un nombre déterminé de sièges est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont distribués entre les listes gagnantes en fonction du nombre de voix obtenues. La prime majoritaire vise à favoriser la constitution d’une majorité stable en atténuant la représentation proportionnelle.”

Dans le cas béninois, la loi réserve donc à la liste qui a la majorité des suffrages ou tout au moins 40% au niveau de l’arrondissement, un nombre de siège équivalent à la majorité absolue (moitié du nombre de sièges en jeu + 1). De même la loi prévoit le cas où deux listes ont au moins 40% des voix : c’est la liste qui a le plus de voix qui remporte la prime majoritaire : “Au cas où deux listes de candidats obtiendraient chacune au moins 40% des suffrages exprimés, il est attribué à la liste ayant obtenu le plus fort suffrage, la majorité absolue des sièges à pourvoir” (art. 187.2 du code électoral).

La conclusion partielle à tirer, c’est que, pour attribuer les sièges, la règle des 40% au niveau arrondissement est prioritaire afin de dégager la majorité. Ce n’est qu’après ou en absence de ce cas de figure que les autres sièges sont répartis selon la règle de la proportionnelle de base. Mais ici aussi interviendra un autre critère de 10%.

La règle de 10% éliminatoire au plan local

Les efforts demandés aux candidats en courses ne sont pas que la représentativité de leurs partis respectifs au plan national. Chaque liste doit en effet convaincre au moins 10% des votants au niveau de l’arrondissement sous peine d’être exclu du partage des sièges. Cette obligation est bien différente de la règle des 10% au plan national expliquée plus haut. La règle des 10% au plan local s’applique dans les conditions expliquées dans deux articles du code électoral :

1ère condition : L’attribution prioritaire de la majorité absolue des sièges a eu lieu

“Une fois effectuée l’attribution visée à l’alinéa précédent [cf. point 3 ci-haut sur la prime majoritaire, Ndlr], les sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne à l’exclusion des listes ayant obtenu moins de 10% des suffrages exprimés.” (Art.187.3)

2ème condition : Aucun parti n’a ni la majorité absolue au niveau de l’arrondissement ni 10% des suffrages au plan national

“Si aucune liste n’a recueilli ni la majorité absolue ni les 10% au moins des suffrages, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne à l’exclusion des listes ayant obtenu moins de 10% des suffrages” (Art 187.5).

Ce qu’il faut retenir en résumé

En combinant toutes les règles, on pourrait résumer la loi de la répartition des sièges ainsi :

Pour participer au partage des sièges en jeu dans une circonscription électorale, chaque liste en compétition doit réunir au moins 10% des suffrages exprimés aussi bien au plan national qu’au niveau de la circonscription (l’arrondissement).

Les sièges sont attribués en premier à la liste qui obtient 40% au moins des suffrages exprimés de l’arrondissement lui donnant droit à la majorité absolue.

Vient après l’étape du partage des sièges restants entre toutes les listes répondants aux deux critères des 10%.

Le calcul des sièges selon cette méthode insaisissable pour les non initiés est confiée à la Commission électorale nationale autonome (CENA). Elle proclame les résultats définitifs des communales avant que la chambre administrative de la Cour suprême ne s’occupe des éventuelles contestations donnant lieux à des contentieux.