Projet de loi portant révision de la loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 relatif au Code des Marchés publics : La volonté d’impulser une nouvelle dynamique.

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 01 juillet 2020, sous la présidence de Patrice Talon, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Le compte rendu indique la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant révision de la loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 relatif au Code des Marchés publics en République du Bénin. Cette réforme projetée se justifie par la volonté d’impulser une nouvelle dynamique à l’exécution des projets d’investissement du Programme d’Action du Gouvernement ou de ceux portés par des partenaires privés. De fait, elle vise à renforcer la modernisation de l’Administration publique en optimisant notamment les processus de passation des marchés publics avec un impact significatif sur l’amélioration du climat des affaires. De même, par ladite réforme, le Gouvernement entend intégrer au code, des dispositions de la loi portant promotion des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), dans le but de leur faciliter l’accès aux marchés publics. Plus concrètement encore, il s’agit de corriger des dispositions qui ne contribuent pas à l’amélioration de la compétitivité des offres mais, qui tendent à les complexifier ou à allonger les délais de passation des marchés.

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Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 01 juillet 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises :

I- Mesures normatives.

I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant conditions de création, mission, organisation et fonctionnement des organisations interprofessionnelles agricoles en République du Bénin.

Les enjeux associés à ce projet de loi sont relatifs à la gestion concertée des intérêts des différentes familles professionnelles, au financement des organisations interprofessionnelles agricoles et au rôle régulateur que devra jouer l’Etat.

Aussi, le vote de la loi consacrera-t-il la gestion interprofessionnelle comme modèle d’organisation collective au sein des filières. Il en découlera la possibilité de mieux prendre en charge la contribution à l’élaboration des politiques, la gestion des relations entre les familles professionnelles, ainsi que la définition et la conduite d’actions collectives visant l’amélioration des performances des filières.

Il s’agit notamment, pour ce dernier aspect, d’assurer une meilleure organisation de la compétitivité, de la gestion des parts de marchés, de l’innovation, de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Par ailleurs, il y a lieu de faire observer que l’absence d’une loi sur les organisations interprofessionnelles agricoles constitue un frein à l’exploitation optimale des opportunités nées de la libéralisation et du désengagement de l’Etat des activités industrielles et commerciales.

Le présent projet de loi vise donc à combler ce vide en offrant un cadre légal général et cohérent auxdites organisations afin de permettre de mener à bien leurs activités à travers leur reconnaissance par l’Etat.

I-2. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant révision de la loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 relatif au Code des Marchés publics en République du Bénin.

Cette réforme projetée se justifie par la volonté d’impulser une nouvelle dynamique à l’exécution des projets d’investissement du Programme d’Action du Gouvernement ou de ceux portés par des partenaires privés.

De fait, elle vise à renforcer la modernisation de l’Administration publique en optimisant notamment les processus de passation des marchés publics avec un impact significatif sur l’amélioration du climat des affaires.

De même, par ladite réforme, le Gouvernement entend intégrer au code, des dispositions de la loi portant promotion des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), dans le but de leur faciliter l’accès aux marchés publics.

Plus concrètement encore, il s’agit de corriger des dispositions qui ne contribuent pas à l’amélioration de la compétitivité des offres mais, qui tendent à les complexifier ou à allonger les délais de passation des marchés.

Ainsi, les principales modifications contenues dans le projet de loi concernent entre autres :

la suppression de l’exigence de production de pièces administratives dans les dossiers de soumission. Celles-ci ne seront plus éliminatoires et la procédure de sélection mettra plutôt l’accent sur les critères techniques et les conditions financières ; à charge pour les administrations fiscale et sociale de déclencher des contrôles à tout moment, sur la base d’informations collectées ;

la réorganisation de certains processus et l’introduction de dispositions visant la digitalisation afin de réduire les délais des procédures de passation des marchés publics de deux mois au moins;

la clarification et l’alignement des principales méthodes de passation sur les bonnes pratiques recommandées au plan international et par les directives de l’UEMOA ;

l’introduction dans la loi, de nouvelles techniques d’achat en vue d’optimiser les processus et d’accélérer l’exécution des projets ;

la révision des dispositions qui contribuent à amplifier les coûts d’accès aux marchés publics. Il est ici proposé la suppression des frais d’acquisition des dossiers d’appel d’offres ainsi que celle de la garantie d’offres pour les MPME. Pour les autres soumissionnaires, il est prévu la réduction du taux plafond de 3% à 1% du montant prévisionnel du marché et la fixation, au profit des MPME, d’un taux de 20% d’avance sur les marchés publics non soumis à obligation de cautionnement ;

la revue des règles d’approbation de marchés des personnes morales de droit public, afin d’assurer une plus grande responsabilisation des organes de gestion, tout en excluant formellement les présidents de conseils d’administration de la fonction de Personne responsable des marchés publics ou d’approbateur desdits marchés ;

la clarification à propos des opérations exclues du champ d’application du code des marchés publics ;

l’introduction, dans la loi, du principe de fixation d’un seuil de dispense des procédures classiques de passation des marchés publics ;

l’allègement du code des marchés publics, de certaines dispositions relevant du domaine réglementaire ou d’autres textes de loi, comme la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.

En adoptant ce décret, le Conseil a instruit les Ministres concernés par le dossier, de veiller à son aboutissement puis d’assurer l’application judicieuse de la loi qui en découlera.

Au titre des autres mesures normatives, le Conseil a adopté les décrets portant :

transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant autorisation de ratification de la convention portant création de l’Alliance pour le Biodigesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre (AB/AOC), adopté à Ouagadougou, le 4 octobre 2018 ;

nomination des membres du Conseil d’administration de la Caisse nationale de Sécurité sociale ;

attributions, organisation et fonctionnement du ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle.

II- Communications.

II-1. Acquisition de lecteurs de cartes électroniques dans le cadre de la généralisation du projet d’Assurance pour le Renforcement du Capital humain (ARCH).

La mise en œuvre de la phase pilote dudit projet a révélé la nécessité de procéder à l’identification des bénéficiaires par les moyens les plus appropriés, afin d’éviter des fraudes et autres irrégularités préjudiciables à sa pérennité.

Les cartes d’assurés distribuées étant électroniques, pour en assurer l’authentification univoque, il est indispensable de recourir à des lecteurs adaptés aux fonctionnalités prévues.

Pour ce faire et en vue de rendre ce matériel disponible dans tous nos centres de santé publics, le Conseil a autorisé l’acquisition de 5.000 lecteurs et instruit les Ministres assurant la conduite de l’opération de généralisation du projet ARCH, d’accomplir toutes les diligences à cette fin.

II-2. Renforcement des mesures de protection civile contre les inondations de l’année 2020.

Les prévisions de l’Agence nationale de Météorologie annoncent que les quantités d’eau de pluie attendues cette année sont supérieures à la moyenne de la période 1981 à 2010, dernière année de référence en matière de gravité des catastrophes liées aux inondations.

Par ailleurs, les mesures de riposte contre la propagation de la pandémie de COVID-19, notamment la mise en œuvre du cordon sanitaire, ont limité les déplacements et les interactions sociales sur lesquelles se base l’activité économique des ménages.

Ainsi, le contexte particulier des inondations de 2020, sur fond de COVID-19, nécessite que soient renforcés les moyens et les capacités d’intervention de l’Agence nationale de la Protection civile.

C’est pourquoi, le Conseil a approuvé la présente communication et instruit le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique à l’effet de mettre en œuvre toutes les mesures de prévention et de réponse aux inondations.

II-3. Homologation des prix de cession des intrants et d’achat de coton graine aux producteurs, au titre de la campagne cotonnière 2020-2021.

Les familles professionnelles de l’Association interprofessionnelle du Coton (AIC) ont convenu de reconduire, au titre de la campagne 2020-2021, les prix de cession des intrants aux producteurs pratiqués au cours de la campagne écoulée. Ce faisant, il s’agit notamment pour elles d’éviter que les fluctuations intervenues du fait de la pandémie de COVID-19 ne pèsent sur les producteurs. Ainsi, lesdits prix se présentent comme suit :

engrais toutes catégories confondues : 240 FCFA le kilogramme, soit douze mille (12 000) FCFA le sac de 50 kg ;

insecticides coton : 3500 FCFA le flacon pour le traitement de demi- hectare (0,5 ha) ;

herbicides totaux : 3500 FCFA/litre ;

herbicides sélectifs : 5000 FCFA/litre.

Par ailleurs, dans la même logique et malgré la tendance négative, elles ont décidé de maintenir les prix d’achat du coton graine aux producteurs à leurs niveaux de la campagne précédente. Ceux-ci s’affichent donc ainsi qu’il suit :

coton-graine conventionnel du 1er choix : 265 FCFA/kg net à payer au producteur ;

coton-graine conventionnel du 2ème choix : 215 FCFA/kg net à payer au producteur ;

coton-graine biologique du 1er choix : 318 FCFA/ kg net à payer au producteur ;

coton-graine biologique du 2ème choix : 258 FCFA/kg net à payer au producteur ;

fonctions critiques : 10 FCFA/kg de coton-graine.

réserve stratégique : 5 FCFA/kg de coton-graine.

Tenant compte de la volonté ainsi exprimée par les acteurs de la filière, le Conseil a homologué ces prix.

Par ailleurs, le Conseil a été saisi de pratiques de mise en place sans contrôle de crédits par les institutions de microfinance, au profit des conseils d’administration des coopératives ou de leurs unions. Ceci crée des surendettements préjudiciables aux activités desdites coopératives et peut, à terme, compromettre leur viabilité.

En conséquence les Ministres concernés par le dossier sont instruits à l’effet de prendre des mesures visant à instituer un mécanisme de consultation de l’AIC par tout établissement financier, dans le cadre de l’octroi de crédits de campagnes agricoles aux producteurs de coton des Coopératives Villageoises de Producteurs de Coton (CVPC).

Ils veilleront, en outre, à renforcer le contrôle des intrants aux frontières dans le but de décourager leur bradage organisé de plus en plus par certains responsables desdites coopératives.

III- Mesures individuelles.

A la Caisse des Dépôts et Consignations du Bénin, et après avis conforme de la Commission de Surveillance, Monsieur Hontongnon Paulin HAZOUME est nommé Directeur financier.

Fait à Cotonou, le 1er juillet 2020.

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Édouard OUIN-OURO