Bientôt le double degré de juridiction de jugement

A l’issue du conseil des ministres de ce mercredi 9 janvier, le premier de l’année 2020, on apprend que la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET) va connaitre une transformation. Ceci à travers la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification de la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée, et création de la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme. Une modification en vue qui donnera une chambre d’appel à cette juridiction.

Lire le Compte rendu du Conseil des Ministres

Le conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 8 janvier 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises.

I- Mesures normatives

Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi no 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi no 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET).

Depuis sa mise en place, la CRIET a grandement contribué à briser le mythe de l’impunité. A ce titre, elle démontre que notre pays ne concède aucune tolérance à la mauvaise gestion des ressources publiques, aux crimes économiques et au trafic des stupéfiants.

Cependant, sans remettre en cause le bien-fondé de cette juridiction, la Cour constitutionnelle de notre pays et la Cour africaine de Droits de l’Homme et des Peuples ont recommandé que la procédure suivie devant elle soit améliorée.

Par ailleurs, à la pratique, il est apparu nécessaire, pour plus d’efficacité, d’actualiser sa composition et son organisation.

C’est en vue de faire intégrer ces considérations à la loi que le Conseil a adopté le présent décret.

Le texte transmis à l’Assemblée nationale vise ainsi à affiner, d’une part, l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la CRIET et, d’autre part, à instaurer le double degré de juridiction de jugement. Pour ce faire, une chambre de jugement et une chambre des appels y seront instituées.

Par conséquent, il sera notamment procédé à une augmentation de l’effectif du ministère public et du greffe.

D’autres mesures normatives adoptées par le Conseil sont relatives :

? au transfert de la tutelle du Centre de Perfectionnement du Personnel des Entreprises (CPPE) et du Fonds de Développement de la Formation professionnelle continue et de l’Apprentissage (FODEFCA) au ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle ;

? puis à la modification des Conseils d’administration des structures et agences sous tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

II- Communications.

Clôture anticipée du Projet d’Appui à la Promotion des Services financiers ruraux adaptés (PAPSFRA) et transfert de son reliquat.

Ce projet qui a démarré en 2014 devrait prendre fin en 2022. Mais la revue à mi-parcours, réalisée en 2018 pour le compte des années 2016 et 2017, a fait des constats de mauvaise gouvernance avérée.

Par ailleurs, l’audit des guichets ruraux de l’Association des Services financiers du Bénin (ASF Bénin), réalisé sur la même période, a révélé de graves irrégularités. Il s’agit notamment de :

? l’octroi fantaisiste de primes ne reposant sur aucune base réglementaire ,

? la mise en place de crédits sans études préalables pertinentes ;

? le rééchelonnement inapproprié des crédits ; ainsi que

? l’exécution de dépenses sans pièces justificatives valables et sans autorisation régulière conforme à l’orthodoxie.

En outre, des travaux de fiabilisation des portefeuilles crédit et épargne, puis de reconstitution de la comptabilité ont permis de mettre en évidence des impayés d’un montant de quatre (4) milliards de FCFA environ ; de l’épargne collectée à hauteur de trois milliards cinq cents millions (3.500. 000.000) de FCFA ; et environ deux (2) milliards de fonds propres négatifs.

Face à une telle situation, il a été mis fin aux contrats du chef de projet et de ses collaborateurs indélicats.

L’actuelle direction exécutive a engagé des actions hardies pour assurer le recouvrement des impayés et mettre en œuvre un plan de redressement.

Cette faible performance a induit une réduction des engagements du Fonds international de Développement agricole (FIDA), ayant assuré le cofinancement du Projet au Bénin.

Au regard de ces résultats négatifs, le Conseil a autorisé sa clôture anticipée et le transfert de son reliquat au programme régional intégré des marchés agricoles au Bénin et au Togo (PRIMA).

Il sera procédé à la nomination d’un administrateur provisoire pour assurer le redressement de l’ASF Bénin et des poursuites seront engagées contre les mis en cause en vue d’obtenir le remboursement des fonds impayés.

III- Mesures individuelles.

Sur propositions des Ministres respectifs, les nominations ci-après ont été prononcées.

v/ Au ministère de l’Economie et des Finances

Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations Monsieur Létondé Brice F. HOUETON

Au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Directeur général de l’Agence pour le Développement de la

Mécanisation agricole

Monsieur Eric RENAUD

Au ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale

Directeur de l’Administration et des Finances

Monsieur Charaf Dine GADO

Au ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle

Directeur de l’Enseignement secondaire général

Monsieur Edmond HOUNTONDJI

Directeur départemental Atlantique Monsieur Edmond HOUINTON

Au ministère de l’Industrie et du Commerce

Directeur de Cabinet

Monsieur Djarra BASSABI

Secrétaire général du ministère

Monsieur Hamzat SALAMI

Secrétaire général adjoint du ministère

Monsieur Djoulé SABI BOUM

Conseiller technique juridique

Madame Lidwine DOSSOU

Conseiller technique au Suivi des Projets et au Partenariat

Madame Armelle KANHONOU

Conseiller technique à la Formalisation des Entreprises, à la Promotion des Organisations professionnelles et au Suivi des Institutions consulaires

Monsieur Eric Kader GBIAN TABE

Conseiller technique au suivi des Accords internationaux

Monsieur Mahmoud Riadds Ibrahim SIDI

Directrice du Commerce extérieur

Madame Félicité KOUKOUI

Directrice de la Promotion industrielle

Madame Cathia GUEZODJE

Directeur départemental de l’Industrie et du Commerce de l’Atacora et de la Donga

Monsieur Rufus SARE

Directrice départementale de l’Industrie et du Commerce de l’Atlantique et du Littoral

Madame Hermine E. M. HODONOU SAVI

Au ministère de l’Eau et des Mines

Directrice de l’Administration et des Finances

Madame Afia Marcelle MADINDE épouse OKE

v/ Au ministère de la Communication et de la Poste

Conseiller technique aux actions stratégiques

Monsieur Fred HOUENOU

Conseiller technique aux Médias

Monsieur Gildas AIZANNON

Directrice générale de la Poste S.A. Madame Baï Judith GLIDJA.

Cotonou, le 08 janvier 2020