Première session ordinaire à l’Assemblée Nationale du Bénin de l’année 2024 : Riche en travaux et en résultats (17 lois examinés et adoptés, 1 organique, 10 ordinaires et 6 d’autorisation de ratification)

Ce jeudi 18 juillet, le porte-parole du président de l’Assemblée Nationale, Vitali Boton, a exposé devant les professionnels et responsables d’organes de presse, partenaires-médias de l’Assemblée nationale, le bilan de la première session ordinaire de l’année 2024, qui s’est clôturée ce vendredi 12 juillet. Selon lui cette session a été riche en travaux et en résultats. En effet, des avancées législatives importantes, un contrôle rigoureux de l’action gouvernementale, et une série d’initiatives ont eu un impact direct sur le pays. En trois mois, l’Assemblée nationale a adopté des textes qui répondent aux besoins actuels de notre société et susceptibles de préparer notre pays pour les enjeux de l’avenir. Au cours de la période de référence, dix-sept (17) dossiers ont été examinés et adoptés. Ils peuvent être regroupés en trois (03) catégories, à savoir : les lois organiques; les lois ordinaires ; les lois portant autorisation de ratification ou d’adhésion.

Lire l’intégralité de son exposé.

Exposé du porte-parole du président de l’Assemblée Nationale
Mesdames et messieurs les professionnels et responsables d’organes de presse,
Chers partenaires-médias de l’Assemblée nationale,

Je voudrais vous remercier au nom du Président de l’Assemblée nationale et en mon nom personnel d’être présents ce soir pour notre traditionnelle rencontre d’échange et de partage. Comme à l’accoutumé, j’ai l’honneur de vous présenter le bilan de la première session ordinaire de l’année 2024, qui s’est clôturée ce vendredi 12 juillet. En effet, nous avons vécu à l’Assemblée nationale, trois mois de travail intense, marqués par des avancées législatives importantes, un contrôle rigoureux de l’action gouvernementale, et une série d’initiatives qui ont eu un impact direct sur le pays.
Mon exposé s’articulera donc autour de ces trois grands volets qui reflètent le travail accompli par les honorables députés à l’Assemblée nationale :la production législative,le contrôle de l’action gouvernementale, et les autres activités menées par notre Parlement.

I- Production Législative

La production législative a été l’un des axes majeurs de la première session ordinaire de l’année 2024, avec des résultats qui témoignent du dynamisme et de la volonté de la neuvième législature de moderniser le cadre législatif du Bénin. En trois mois, l’Assemblée nationale a adopté des textes qui répondent aux besoins actuels de notre société et susceptibles de préparer notre pays pour les enjeux de l’avenir. Au cours de la période de référence, dix-sept (17) dossiers ont été examinés et adoptés. Ils peuvent être regroupés en trois (03) catégories, à savoir :
– les lois organiques;
– les lois ordinaires ;
– les lois portant autorisation de ratification ou d’adhésion.

1.1- Lois organiques

Au cours de la période, l’Assemblée nationale a examiné une seule loi organique. Il s’agit de la loi n° 2024-26 portant loi organique sur le Conseil Economique et Social. Elle vise à améliorer la structure et le fonctionnement de l’institution pour mieux accompagner les politiques publiques économiques et sociales du pays.

1.2- Lois ordinaires

Dix (10) lois ordinaires ont été votées par l’Assemblée nationale au cours de la session. Il s’agit de la :
1- loi n° 2024-14 portant règlementation bancaire en République du Bénin ;
2- loi n° 2024-15 portant définition et répression de l’usure en République du Bénin ;
3- loi n° 2024-16 relative à l’activité d’affacturage en République du Bénin ;
4- loi n° 2024-17 modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières;
5- loi n° 2024-22 relative à la Commission béninoise des droits de l’homme;
6- loi n° 2024-23 portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond;
7- loi n° 2024-27 portant loi sur l’urbanisme en République du Bénin ;
8- loi n° 2024-28 portant création des ordres nationaux du Bénin ;
9- loi n° 2024-29 portant Code de l’Aviation civile et commerciale en République du Bénin ;
10- loi n° 2024-30 portant cadre juridique du partenariat public- privé en République du Bénin ;

1.3- Autorisations de ratification ou d’adhésion

L’Assemblée nationale a autorisé le Président de la République à ratifier six (06) instruments internationaux. Il s’agit de :
1- la loi n° 2024-18 portant autorisation de ratification de la convention signée à Abu Dhabi le 04 mars 2013 entre la République du Bénin et les Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu ;
2- la loi n° 2024-19 portant autorisation de ratification de la Convention entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République du Rwanda en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée le 15 avril 2023 à Cotonou ;
3- la loi n° 2024-20 portant autorisation de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de Justice relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger, signé à Cotonou le 13 mars 2023;
4- la loi n° 2024-21 portant autorisation de ratification de l’accord de l’Organisation Mondiale du commerce sur les subventions à la pêche adoptée à Genève, le 17 juin 2022;
5- la loi n° 2024-24 portant autorisation de ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile, signée le 16 décembre 2009 et de l’instruction d’amendement de l’article 10 (4) de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile de 2009;
6- la loi n° 2024-25 portant autorisation de ratification de la Convention portant statut du fleuve Mono et création de l’autorité du bassin du Mono, signée à Cotonou, le 30 décembre 2014.

Au regard de la diversité et l’importance des lois adoptées, couvrant des domaines tels que la réglementation bancaire, l’urbanisme, les droits de l’homme, et les partenariats public-privé, vous convenez avec moi que les députés de la neuvième législature viennent de montrer encore une fois leur engagement à créer un cadre juridique solide et adapté à notre développement économique et social.

II- Contrôle de l’action gouvernementale

Au cours de cette première session ordinaire de l’année 2024, les députés de la neuvième législature ont fait montre d’une vigilance exemplaire et un sens aigu des responsabilités dans le cadre du contrôle parlementaire de l’action gouvernementale. Par l’examen de deux questions d’actualité, sept questions orales avec débats, et seize décrets de ratification, l’Assemblée nationale a su interpeller le gouvernement sur de grands enjeux et assurer un suivi rigoureux des politiques publiques. C’est pourquoi le Président de l’Assemblée nationale salue le travail rigoureux et l’esprit de collaboration de ses collègues députés, qui ont su maintenir un équilibre entre contrôle et soutien, contribuant ainsi à la bonne gouvernance et au progrès continu de notre nation. C’est en cela que la première session ordinaire de l’année 2024 illustre parfaitement le rôle essentiel du Parlement dans le renforcement de notre démocratie et la promotion d’un développement inclusif et durable.

Le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale au cours de cette session peut être décliné en trois axes à savoir :

2.1- Questions d’actualité
Elles sont relatives:
1- aux violences policières en raison du non-respect du code de la route
2- à l’acquisition de la nationalité béninoise par naturalisation au profit des afro-descendants

2.2- Questions orales avec débats
Au cours de la période de référence, les questions orales avec débats adressées au gouvernement sont relatives:
1-à la fabrication et à la vente de boissons frelatées;
2- à la délocalisation des institutions judiciaires de Porto-Novo
3- à l’état de l’Hôpital d’instruction des armées de Parakou
4- à la situation des dialysés
5- aux réformes dans les médias
6- au déploiement des Forces de défense et de sécurité en Haïti
7- à l’avancement de certains agents de l’Etat

2.3- Décrets de ratification
Au cours de la période sus référencée, l’Assemblée nationale a examiné les décrets de ratification de conventions de financement ci-après :
1- le décret portant ratification du premier accord de financement complémentaire signé à Cotonou, le 31 décembre 2021, entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), dans le cadre du Projet d’Appui au Développement Agricole et à l’Accès au Marché (PADAAM) ;
2- le décret portant ratification du deuxième accord de financement complémentaire signé à Cotonou, le 27 janvier 2023, entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), dans le cadre du Projet d’Appui au Développement Agricole et à l’Accès au Marché (PADAAM); prêt
3- le décret portant ratification de l’accord de complémentaire signé à Cotonou, le 20 février 2023, entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID), dans le cadre du financement du Projet d’Appui au Développement Agricole et à l’Accès au Marché (PADAAM);
4- le décret portant ratification de la convention de crédit signée à Cotonou, le 30 mars 2023 entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d’appui à la formation agricole et rurale (ProFAR 2);
5- le décret portant ratification de la convention de crédit signée à Cotonou, le 27 novembre 2023, entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD), dans le cadre du financement de la troisième phase du Projet d’appui à la Formation Agricole et Rurale (ProFAR 3) ;
6- le décret portant ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 17 juillet 2023, entre la République du Bénin et la Banque Africaine de Développement (BAD), agissant en qualité d’administratrice du Fonds spécial Africa Growing Together Fund, dans le cadre du financement du Programme d’Assainissement Pluvial des Villes secondaires (PAPVS);
7- le décret portant ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 17 juillet 2023, entre la République du Bénin et la Banque Africaine de Développement (BAD), dans le cadre du financement du Programme d’Assainissement Pluvial des Villes secondaires (PAPVS);
8- le décret portant ratification de l’accord de prêt signé à Riyad, le 09 novembre 2023, entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD), dans le cadre du financement du Projet de Construction de l’Ecole normale supérieure à Parakou pour la formation des instituteurs et d’un lycée scientifique à Porto-Novo;
9- le décret portant ratification de l’accord de prêt signé à Riyad, le 09 novembre 2023, entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le Développement International, dans le cadre du financement du Projet de réhabilitation et de modernisation des lycées techniques et professionnels de Djougou et de Ouidah;
10- le décret portant ratification de l’accord de financement additionnels signé à Cotonou, le 03 janvier 2023, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du projet régional d’amélioration des systèmes de surveillance des maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE III);
11- le décret portant ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (BOAD), relatif au financement partiel de la quatrième tranche du projet de viabilisation du site de Ouèdo, dans le cadre de la construction de 10849 logements sociaux et économiques dans la commune d’Abomey- Calavi;
12- le décret portant ratification de l’accord de prêt signé, entre la République du Bénin et la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet d’urgence de renforcement de la résilience des acteurs du secteur agricole (PUR-ZEDAGA) ;
13- le décret portant ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 31 juillet 2023, entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), dans le cadre du financement du Projet d’aménagement hydro-agricole et d’adaptation aux changement climatique dans la basse vallée du fleuve Mono;
14- le décret portant ratification de l’accord de financement additionnel signé à Cotonou, le 06 avril 2023 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet « Forêts Classées-Bénin » ;
15- le décret portant ratification de l’accord de financement signé à Washington, le 11 avril 2023 entre la République du Bénin et l’Association internationale de développement (AID) dans le cadre du programme des filets de projection sociale productifs «GBESSOKE» ;
16- le décret portant ratification de l’accord de contre-indemnisation signé le 10 mai 2023 entre la République du Bénin et le Fonds africain de développement (FAD) en garantie du crédit Deutsche Bank, lié au financement des projets Objectifs de développement durable (ODD).

III. Autres Activités
En dehors des travaux législatifs et de contrôle, plusieurs autres activités ont marqué cette session.

Entre autres, on peut noter :
l’adoption du rapport d’activités du Président de l’Assemblée nationale couvrant la période d’octobre 2023 à mars 2024;
le débat d’Orientation Budgétaire pour le budget général de l’État, gestion 2025;
la désignation des représentants au sein de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication;
et le séminaire sur les enjeux environnementaux contemporains tenu à l’hémicycle.

D’autres initiatives ont été menées en dehors de l’hémicycle, incluant des séminaires et ateliers, dont le détail sera présenté dans le prochain rapport d’activités du Président.

Conclusion

La première session ordinaire de l’année 2024 a été riche en travaux et en résultats. A la faveur de ladite session, la neuvième législature a fait avancer des dossiers législatifs importants, assuré un contrôle efficace de l’action gouvernementale et organisé diverses activités essentielles pour notre pays.Au regard des avancées significatives enregistrées au cours de ladite session, le président de l’Assemblée nationale, l’honorable Louis Gbèhounou VLAVONOU, exprime sa sincère gratitude à tous les députés pour leur engagement, au Gouvernement pour sa collaboration, aux fonctionnaires parlementaires pour leur soutien constant, et à vous, chers journalistes, pour votre accompagnement et votre précieuse contribution dans la visibilité des activités parlementaires.Je vous remercie de votre aimable attention, tout en restant à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Vitali M. BOTON

La rédaction